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Art. R222-7, Code de justice administrative

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Art. R222-7, Code de justice administrative

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L8371DG7

                    Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.

   Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.

Les versions de ce document

R222-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 21 décembre 2002 Voir
R222-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2002 au 16 août 2013 Voir
R222-7 : modifié, en vigueur du 16 août 2013 au 4 juillet 2017 Voir
R222-7 : en vigueur depuis le 4 juillet 2017 Voir

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