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Art. L552-2, Code de justice administrative

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Art. L552-2, Code de justice administrative

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L8562DG9

                    Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :

   " Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. "

Les versions de ce document

L552-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L552-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 8 juin 2002 Voir
L552-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 2002 au 1er janvier 2009 Voir
L552-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 Voir
L552-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Créé par Art. 1, Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. L211-2, Code de justice administrative
Cité par Art. L321-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R611-23, Code de justice administrative

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