Art. L554-6, Code de justice administrative

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L8801G8H

                    La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :

   "Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le représentant de l'Etat dans le département."

   Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé publique.

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L554-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 11 août 2004 Voir
L554-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 3 mai 2005
L554-6 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 26 février 2010 Voir
L554-6 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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