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Art. R222-33, Code de justice administrative

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Art. R222-33, Code de justice administrative

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L2821HWE

                    Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction.

   Le président ou le magistrat qu'il désigne peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.

Les versions de ce document

R222-33 : modifié, en vigueur du 3 août 2004 au 1er mars 2005 Voir
R222-33 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 29 décembre 2006 Voir
R222-33 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011

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