Art. 340-1, Code civil

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Art. 340-1, Code civil

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L4044C38

                    L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable :

   1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;

   2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;

   3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.

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340-1 : abrogé, en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère pendant la période légale de conception : la loi camerounaise jugée contraire à l'ordre public international français » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'expertise biologique en matière de subsides » / jurisprudence / lexbase droit privé n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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Créé par Art. 1, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Abrogé par Art. 60, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Cité par Art. 60, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Cité par Art. 342-4, Code civil