Art. 311-3, Code civil

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Art. 311-3, Code civil

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L4148C3Z

                    Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

   Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.

Les versions de ce document

311-3 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 Voir
311-3 : abrogé, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006 Voir

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Cite Art. 71, Code civil
Cite Art. 72, Code civil
Créé par Art. 1, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation