Art. 116, Code civil

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L9811HNP

                    Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. 

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. 

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842. 

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Les versions de ce document

116 : modifié, en vigueur du 31 mars 1978 au 1er janvier 2007 Voir
116 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 25 mars 2019
116 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité par Art. 4, LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
Cite Art. 115, Code civil
Cité par Art. 836, Code civil
Cite Art. 840, Code civil
Modifié par Art. 29, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cité par Art. 47, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).