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Art. 2487, Code civil

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Art. 2487, Code civil

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                    Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

   Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

Les versions de ce document

2487 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007 Voir
2487 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2013
2487 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 10, Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ancien texte Art. 2192, Code civil
Ancien texte Art. 2192, Code civil

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