Art. 2481, Code civil

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L6555HWP

                    A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
                

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2481 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007 Voir
2481 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022

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