Art. 2364, Code civil
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L6529HWQ
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de conversion de saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective : inefficacité de l’opération de saisie et compensation pour dettes bancaires connexes » / jurisprudence / lexbase affaires n°609 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur la résistance à la faillite (1) et le dénouement d'une cession Dailly à titre de garantie » / jurisprudence / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de créances (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Effets du nantissement de créances » Abonnés
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