Art. 465, Code civil
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L8451HWW
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : coup de jeune sur la capacité usuelle du mineur et du majeur protégé... » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Qualité à agir en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle » / brèves / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité par Art. 1150, Code civil
Cite Art. 435, Code civil
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