Art. 462, Code civil

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L8448HWS

                    La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

   L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

   Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.

   La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

   La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

   Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

   La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.

   Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Les versions de ce document

462 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2007 Voir
462 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 Voir
462 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 30 mars 2011
462 : modifié, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 Voir
462 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2017 au 25 mars 2019 Voir
462 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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