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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 1, Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
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Cité par Art. 71, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Cité par Art. 7, Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 11, LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 42, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
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Cité par Art. 63-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2121-3, Code de la défense
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Cité par Art. L312-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 689-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-16, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-167, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-26, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-34, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-55, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-74, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D47-1-33, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. 450-2, Code pénal
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Cité par Art. 450-3, Code pénal
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Cité par Art. 450-4, Code pénal
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Cité par Art. 450-5, Code pénal
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Cité par Art. 9, Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.