Art. 225-7, Code pénal

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L8908DCW

                    Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis :

   1° A l'égard d'un mineur ;

   2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

   3° A l'égard de plusieurs personnes ;

   4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

   5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

   6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

   7° Par une personne porteuse d'une arme ;

   8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

   9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée.

   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les versions de ce document

225-7 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 Voir
225-7 : modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 Voir
225-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 Voir
225-7 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 19 mai 2011 Voir
225-7 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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