-
Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
-
Cité par Art. 16-1, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
-
Cité par Art. 17-1, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
-
Créé par Art. 32, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
-
Cité par Art. 6, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
-
Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
-
Cité par Art. 13, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
-
Cité par Art. 3, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
-
Cité par Art. 6, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
-
Cité par Art. 8, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
-
Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
-
Cité par Art. L313-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L316-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L316-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L432-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. R316-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-
Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L312-3, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. 2-22, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-3, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-35-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-40-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-47, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-55, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
-
Cité par Art. R3211-27, Code des transports
-
Cité par Art. L8112-2, Code du travail
-
Cité par Art. R8252-2, Code du travail
-
Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. 132-16-3, Code pénal
-
Cité par Art. 225-14-2, Code pénal
-
Cité par Art. 225-24, Code pénal
-
Cité par Art. 225-4-2, Code pénal
-
Cité par Art. 225-4-3, Code pénal
-
Cité par Art. 225-4-4, Code pénal
-
Cité par Art. 225-4-5, Code pénal
-
Cité par Art. 225-4-8, Code pénal