Art. 131-5-1, Code pénal

Art. 131-5-1, Code pénal

Document en cours

Revues (3)

Textes (20)

Versions (5)

Art. 131-5-1, Code pénal

Lecture: 1 min

L0404DZY

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.

Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.

Les versions de ce document

131-5-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 5 juin 2016 Voir
131-5-1 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 29 janvier 2017 Voir
131-5-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 24 mars 2020 Voir
131-5-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2020 au 2 décembre 2021 Voir
131-5-1 : en vigueur depuis le 2 décembre 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Stage de citoyenneté : présence du prévenu obligatoire pour le condamner à l'accomplissement d'un stage, même à titre de peine complémentaire » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Quelles perspectives pour le projet de réforme pénale ? Compte-rendu de la réunion du 19 mai 2014 de la Commission "Droits de l'Homme " du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Port du voile dans un lieu public : la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée en l'absence du prévenu ou à l'encontre d'un prévenu qui le refuse » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
Créé par Art. 44, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. L122-5, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R317-13, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 131-16, Code pénal
Cité par Art. 131-36, Code pénal
Cité par Art. 131-9, Code pénal
Cité par Art. 132-45, Code pénal
Cité par Art. 222-45, Code pénal
Cité par Art. 225-19, Code pénal
Cité par Art. 312-13, Code pénal
Cité par Art. 322-15, Code pénal
Cité par Art. 434-41, Code pénal
Cité par Art. 621-1, Code pénal
Cité par Art. R131-11-1, Code pénal
Cité par Art. R131-35, Code pénal
Cité par Art. R131-46, Code pénal
Cité par Art. R131-48, Code pénal
Cité par Art. R132-45, Code pénal
Cité par Art. R625-8-3, Code pénal