Art. 445-1, Code pénal

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L9286G9S

                    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

   Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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445-1 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2005 au 14 novembre 2007 Voir
445-1 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 Voir
445-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 Voir
445-1 : en vigueur depuis le 8 décembre 2013 Voir

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