Art. R4163-11, Code du travail
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L9093LHA
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama de l’actualité textuelle en protection sociale du 17 décembre 2018 au 3 janvier 2019 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité par Art. D4163-47, Code du travail
Cité par Art. D4163-48, Code du travail
Cité par Art. R4163-12, Code du travail
Cité par Art. R4163-24, Code du travail
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