Art. 1013, Code rural (ancien)

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Art. 1013, Code rural (ancien)

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L2321DDC

                    A la diligence du préfet et au plus tard dans les trois semaines qui suivent les élections au stade communal, les délégués communaux des trois collèges sont convoqués au chef-lieu de canton. Ils élisent dans leur sein huit délégués cantonaux, à raison de quatre pour le premier collège, deux pour le deuxième et deux pour le troisième.

   Sont déclarés élus les délégués ayant obtenu au scrutin secret le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour.

Les versions de ce document

1013 : modifié, en vigueur du 19 avril 1955 au 3 janvier 1984 Voir
1013 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 22 juin 2000 Voir

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