Art. 2, Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :

a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;

b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;

c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.

La limite d'âge prévue à l'article 11 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.

Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.