Art. 10, Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

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Art. 10, Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

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C91784DB

                    Lorsqu'un redevable bénéficie d'un droit à diminution supérieur au taux de la taxe, au titre de la proportion de l'énergie issue des biocarburants qu'il a incorporés dans les carburants, il peut céder les quantités de biocarburants correspondant au droit excédentaire à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un "certificat de cession". Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant de pouvoir être cédé à un redevable.
                

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10 : modifié, en vigueur du 8 février 2006 au 1er janvier 2018 Voir
10 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir

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