Art. D53, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L1961AGQ

                    La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 49-489 du 12 avril 1949, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
                

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D53 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 Voir
D53 : en vigueur depuis le 1er janvier 2004 Voir

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Cité par Art. D54, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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