Art. L2125-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L1401IPL

                    Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance.

   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

   1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

   2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

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L2125-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2007 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 9 août 2015 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 21 avril 2017 Voir
L2125-1 : modifié, en vigueur du 21 avril 2017 au 1er janvier 2022 Voir
L2125-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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