Art. L66, Code électoral
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L2793AAP
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Proposition de loi pour la reconnaissance du vote blanc » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un bulletin accompagné d'une profession de foi ne constitue pas un signe de reconnaissance encourant l'annulation » / jurisprudence / lexbase public n°114 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos de la contestation des élections municipales de Perpignan...un exemple concret de la méthode suivie par le juge électoral » / doctrine / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La présence, dans une même enveloppe, de deux bulletins dont l'un est irrégulier fait obligation aux membres du bureau de vote de joindre au PV le contenu de l'enveloppe dans son entier » / jurisprudence / lexbase public n°106 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le non-respect de l'obligation d'annexion des bulletins nuls au procès-verbal entache la sincérité du scrutin si elle entraîne l'impossibilité de fixer la majorité absolue des suffrages exprimés » / jurisprudence / lexbase public n°97 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe constitue un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel du principe de nullité de certains bulletins » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Dans la perspective de 2007, que faut-il retenir des textes récents tendant à simplifier le droit électoral ? » / le point sur... / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité par Art. R*125-7, Code des communes
Cité par Art. R112-11, Code des communes
Cité par Art. R713-18, Code de commerce
Cité par Art. R713-19, Code de commerce
Cité par Art. R713-52, Code de commerce
Cité par Art. R713-53, Code de commerce
Cité par Art. R927-4, Code de commerce
Cité par Art. R413-16, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-11, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-17, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-13, Code du travail
Cité par Art. L334-4, Code électoral
Cité par Art. L388, Code électoral
Cité par Art. L558-46, Code électoral
Cité par Art. R170, Code électoral
Cité par Art. R176-4-6, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
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