Art. R99, Code électoral

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L9752H3L

                    La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre.

   Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

   En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies à l'occasion du premier tour.

Les versions de ce document

R*99 : modifié, en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985 Voir
R*99 : modifié, en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987 Voir
R*99 : modifié, en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006 Voir
R99 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007 Voir
R99 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 novembre 2007 au 18 février 2012
R99 : modifié, en vigueur du 18 février 2012 au 30 décembre 2019 Voir
R99 : en vigueur depuis le 30 décembre 2019 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Modifié par Art. 5, Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Cite Art. L18, Code électoral
Cite Art. L19, Code électoral
Cité par Art. R109-2, Code électoral
Cité par Art. R128-2, Code électoral
Cité par Art. R149, Code électoral
Cité par Art. R173-2, Code électoral
Cité par Art. R183, Code électoral
Cité par Art. R191, Code électoral
Cité par Art. R218-2, Code électoral
Cité par Art. R270, Code électoral
Cité par Art. R351, Code électoral