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Cité par Art. 6, Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
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Cité par Art. 4, Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise).
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-307 du 3 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône)
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Modifié par Art. 22, Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-725 du 22 juillet 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 3, Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
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Abrogé par Art. 42, Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-396 du 11 avril 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
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Cite Art. L31, Code électoral
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Cite Art. 640, Code de procédure civile