Art. 16, Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel | Lexbase

Art. 16, Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

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Art. 16, Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

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Z01530RA

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 29-1,   Art. 230-8,   Art. 230-9,   Art. 230-10,   Art. 230-15,   Art. 60-2,   Art. 78-3-1,   Art. 230-12,   Art. 230-18,   Art. 230-27,   Art. 706-25-13,   Art. 706-53-11,   Art. 777-3,   Art. 804

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Modifie Art. 230-8, Code de procédure pénale
Modifie Art. 230-9, Code de procédure pénale
Modifie Art. 29-1, Code de procédure pénale
Modifie Art. 60-2, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-25-13, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-11, Code de procédure pénale
Modifie Art. 777-3, Code de procédure pénale
Modifie Art. 78-3-1, Code de procédure pénale
Modifie Art. 804, Code de procédure pénale

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