Art. L417-9, Code des communes
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L4286ABD
Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Droit à l’ATI du fonctionnaire territorial en activité placé en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service » / brèves / le quotidien du 15 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Allocation temporaire d'invalidité et présomption de l'imputation de l'affection au service » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
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