Art. 2, Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral.

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C02817GI

                    Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

   Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.

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2 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1978 au 24 novembre 1985 Voir
2 : modifié, en vigueur du 24 novembre 1985 au 16 janvier 1988 Voir
2 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1988 au 20 juillet 2006 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 juillet 2006 au 21 décembre 2018

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Art. 2, Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral.

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