Art. 2, Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »

La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er a pour finalités :

-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;
-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes prévues aux articles 302 bis K, 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées, usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;
-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;
-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 302 bis K susvisé, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ;
-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés aux articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisés, usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de taxe d'aéroport et de sa majoration, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports affectataire du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé, pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;
-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes prévues par les dispositions des articles 302 bis K, 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées.