Art. R776-21, Code de justice administrative
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L3720LN4
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Portée de la consultation obligatoire du CSTACAA sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des TA ou des CAA » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
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