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Ancien texte Art. 9, Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 35, LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
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Cité par Art. 12, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L348-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L348-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L556-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L571-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L573-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L742-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L751-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L761-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R556-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R742-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R742-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L723-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L742-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L762-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L763-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L764-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R723-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D160-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L381-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R380-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L5423-11, Code du travail