Art. L711-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5910G4N
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Statut de réfugié relevant du mandat du HCR : l’Ofpra peut y mettre fin si des éléments intervenus ou révélés depuis la décision d'octroi le justifient » / brèves / lexbase public n°613 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le principe de l'unité familiale : un principe général du droit examiné d'office » / jurisprudence / lexbase public n°418 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'appréciation du caractère suffisant du délai de convocation à l'audience adaptée aux contraintes de la procédure prioritaire » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'effet du recours formé par le demandeur d'asile contre l'arrêté ordonnant sa remise à l'Etat responsable sur la computation du délai de transfert de six mois » / jurisprudence / lexbase public n°366 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Statut de la personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine » / brèves / lexbase public n°324 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité à la Constitution de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés » / brèves / le quotidien du 19 mai 2010 Abonnés
Référencé dans / TITRE « ETUDE : Les conditions d'octroi de l'asile » Abonnés
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