Art. L623-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5898G49

                    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1.

   Les peines encourues par les personnes morales sont :

   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

   2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

   L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

   Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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L623-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L623-3 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 14 mai 2009 Voir
L623-3 : abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2021 Voir

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