Art. L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5764G4A

                    L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.

   La décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.

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L421-4 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er mai 2021 Voir

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