Art. R611-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5799HWP

                    I. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :

   1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 6.2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;

   2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;

   3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 6.5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

   II. - Peuvent également accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 611-8 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :

   - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;

   - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.

   III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

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R611-12 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 25 janvier 2007 Voir
R611-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 janvier 2007 au 3 novembre 2007
R611-12 : modifié, en vigueur du 3 novembre 2007 au 1er janvier 2009 Voir
R611-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 13 juin 2010 Voir
R611-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2010 au 21 février 2013 Voir
R611-12 : modifié, en vigueur du 21 février 2013 au 29 décembre 2014 Voir
R611-12 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2014 au 1er février 2019 Voir
R611-12 : modifié, en vigueur du 1er février 2019 au 14 juin 2020 Voir
R611-12 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2020 au 1er mai 2021 Voir

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