Art. R313-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9472IA3

                    Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services.

L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention " travailleur temporaire " présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois. 

Ces cartes autorisent l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 341-2-1, R. 341-2-2 et R. 341-2-4 du code du travail.

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R313-15 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 1er septembre 2007 Voir
R313-15 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2007 au 29 juin 2008 Voir
R313-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juin 2008 au 31 octobre 2016
R313-15 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2016 au 1er mars 2019 Voir
R313-15 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 Voir

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