Art. R*277-1, Livre des procédures fiscales

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L6621IEX

                    Le comptable compétent invite, par lettre recommandée, le contribuable qui a demandé à différer le paiement de ses impositions à constituer les garanties prévues par l'article L. 277.

   Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

   Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par lettre recommandée.

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R*277-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 11 mars 1992 Voir
R*277-1 : modifié, en vigueur du 11 mars 1992 au 23 août 2009 Voir
R*277-1 : en vigueur depuis le 23 août 2009 Voir

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