Art. L175, Livre des procédures fiscales
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L8373AET
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : le délai de reprise n'est pas applicable en cas d'omission ou d'insuffisances d'imposition résultant des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation des propriétés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations et droit de reprise - BOI-IF-TH-50-20-20201222 » Abonnés
Cité par Art. 1508, Code général des impôts
Cité par Art. 1523, Code général des impôts
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