Art. L166, Livre des procédures fiscales

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L2009DAN

                    L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations.

   Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.

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L166 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 Voir
L166 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er juin 2004 Voir
L166 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016 Voir
L166 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 juin 2018 Voir
L166 : en vigueur depuis le 23 juin 2018 Voir

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