Art. L45 A, Livre des procédures fiscales

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L2460DAD

                    Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

   Cette disposition n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20.000.000 F [*montant limite, plafond*].

   Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.

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L45 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1991 Voir
L45 A : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2002 Voir
L45 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juin 2004 Voir
L45 A : abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2007 Voir

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