Art. R*59 B-1, Livre des procédures fiscales

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Art. R*59 B-1, Livre des procédures fiscales

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L1691INX

                    Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués vingt jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
                

Les versions de ce document

R*59 B-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 19 juillet 1987 Voir
R*59 B-1 : en vigueur depuis le 19 juillet 1987 Voir

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Cité par Art. 1653 B, Code général des impôts

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