Art. R106-1, Livre des procédures fiscales

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Art. R106-1, Livre des procédures fiscales

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L7842AE8

                    Les agents des impôts qui délivrent les extraits mentionnés à l'article L. 106 sont autorisés à percevoir :

   1° 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée, jusqu'à la sixième inclusivement, et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième, sans qu'en aucun cas la rémunération puisse, de ce chef, excéder 5 F ;

   2° Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé, outre, le cas échéant, le droit de timbre de dimension, tout rôle commencé étant dû en entier.

Les versions de ce document

R106-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 Voir
R106-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2002

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