Art. L80 E, Livre des procédures fiscales

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Art. L80 E, Livre des procédures fiscales

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L2322DAA

                    La décision d'appliquer les majorations ou l'amende prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. "

   (Le régime des sanctions fiscales a été profondément modifié par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières).

Les versions de ce document

L80 E : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1987 Voir
L80 E : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996 Voir
L80 E : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006 Voir
L80 E : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 Voir
L80 E : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 25 octobre 2018 Voir
L80 E : en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Voir

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Cité par Art. R80 E-1, Livre des procédures fiscales

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