Art. R283 A-18, Livre des procédures fiscales

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                    Tous les renseignements communiqués par écrit sont transmis de préférence par voie électronique, sauf :

   a) La demande de notification visée à l'article R. 283 A-10 ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée ;

   b) Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 283 B, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.

   Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent se mettre d'accord pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au premier alinéa.

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R283 A-18 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 30 mars 2012 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Cite Art. L283 B, Livre des procédures fiscales
Cite Art. R283 A-10, Livre des procédures fiscales