Art. L189 A, Livre des procédures fiscales

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L8758G8U

                    Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes.
                

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L189 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 Voir
L189 A : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 Voir

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