Art. L80 E, Livre des procédures fiscales
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L3317IGX
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Pénalités relatives aux intérêts de retard : pas d'obligation pour l'agent qui prend la décision d'avoir au moins le grade d'inspecteur principal » / brèves / lexbase fiscal n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Pas de majoration d'une pénalité en cas d'absence de visa au document de motivation » / brèves / lexbase fiscal n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La présence de l'agent des impôts à la séance de la CDITCA portant sur le cas du contribuable qu'il a vérifié fait peser la charge de la preuve sur l'administration, sans annuler la procédure » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Validation du système français des pénalités fiscales par la Cour européenne des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase fiscal n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert - BOI-CF-INF-20-10-40-20180718 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt - BOI-CF-INF-10-40-20-20140528 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales - BOI-CF-INF-30-20-20180103 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité - BOI-CF-INF-10-20-20-20170308 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité - BOI-CF-PGR-20-50-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification - BOI-CF-PGR-30-10-20191030 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace - BOI-CTX-DG-20-10-20-20130329 » Abonnés
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