Art. 1758, Code général des impôts

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L4349HMZ

                    Si le contribuable passible des majorations prévues à l'article 1729-1 et 3 et à l'article 1757 n'a encouru ces majorations pour aucune des quatre années antérieures à celle au titre de laquelle l'imposition doit être établie, il peut être sursis à l'application de la fraction desdites majorations qui excède le montant des intérêts de retard. Le contribuable est déchu du bénéfice de ce sursis s'il n'a pas acquitté le montant de l'imposition laissée à sa charge dans le délai qui lui est imparti ou si, au cours des quatre années suivantes, il est relevé contre lui une nouvelle infraction en matière fiscale pour laquelle sa mauvaise foi est établie. Dans ce cas, les droits correspondant à la fraction de la majoration à laquelle le contribuable n'a pas été assujetti peuvent être mis en recouvrement nonobstant l'expiration du droit de reprise prévu à l'article 1966.
                

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1758 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1758 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
1758 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 Voir
1758 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008 Voir
1758 : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010 Voir
1758 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 16 mars 2012 Voir
1758 : en vigueur depuis le 16 mars 2012 Voir

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