Art. 1681 D, Code général des impôts

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                    Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, peut être :

    1° Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable du Trésor;

    2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.

    Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.

Les versions de ce document

1681 D : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 25 janvier 1984 au 24 décembre 2003 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 Voir
1681 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 Voir
1681 D : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 Voir

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Cité par Art. 376 bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 382 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382 D, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382 E, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 188 bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 188 ter, Code général des impôts, annexe IV