Art. 1679 quinquies, Code général des impôts

Art. 1679 quinquies, Code général des impôts

Document en cours

Textes (12)

Versions (12)

Art. 1679 quinquies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3210HMT

                    La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

    Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000 F.

    L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe.

    Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens du 1° de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

    Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.

    Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 29, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Cité par Art. 1681 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1724 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 1730, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1929 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. 382 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382-0 C bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382-0 C sexies, Code général des impôts, annexe III